Quel est le délai pour contester un avis d'imposition ou de pénalité ?
Une action peut être intentée devant le tribunal fiscal, ou une demande de transaction déposée, dans les 30 jours suivant la notification de l'avis. La demande de transaction suspend le délai de recours.
Cette question correspond au modèle :Y a-t-il un délai ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Comment déposer une demande de transaction fiscale ?
- Devant quel tribunal une action fiscale est-elle intentée ?
- Quels sont mes droits pendant un contrôle fiscal ?
- Risque-t-on la prison en cas d'incapacité à payer une dette fiscale ?
- Suis-je personnellement responsable, en tant qu'associé, de la dette fiscale de ma société ?