Comment demander un remboursement de TVA ?
Un crédit de TVA remboursable, résultant d'opérations soumises à taux réduit ou d'exportations, peut être demandé auprès du centre des impôts, sur présentation des pièces requises.
Cette question correspond au modèle :Comment procéder ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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