Quels impôts s'appliquent à un commerçant individuel nouvellement établi ?
Selon la nature de l'activité, l'impôt sur le revenu, la TVA et, le cas échéant, des obligations de retenue à la source s'appliquent ; la déclaration de début d'activité au centre des impôts doit être effectuée en temps utile.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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