Qui est redevable de la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien, ou, le cas échéant, par l'usufruitier ou le possesseur agissant comme propriétaire, et versée chaque année à la municipalité compétente.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
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