Qui est titulaire d'une invention réalisée par un salarié dans le cadre de son travail ?
Les inventions de service appartiennent en principe à l'employeur, le salarié pouvant néanmoins réclamer une rémunération équitable selon la procédure de notification prévue par la loi.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure l'enregistrement d'une marque ?
- Que faire si une marque non enregistrée est imitée ?
- Quelle est la différence entre une demande de brevet et une demande de modèle d'utilité ?
- Combien de temps dure une demande d'enregistrement de marque ?
- Un tiers peut-il enregistrer la même marque dans une autre classe ?