Que faire si une marque non enregistrée est imitée ?
Une action fondée sur les dispositions relatives à la concurrence déloyale peut être engagée pour une marque non enregistrée, mais la protection est plus limitée que pour une marque enregistrée. Nous recommandons donc l'enregistrement dès le début de l'exploitation de la marque.
Cette question correspond au modèle :Que dois-je faire ?
Guide approfondi sur ce sujet: Pourquoi l'enregistrement d'une marque est-il important ? Procédure et erreurs fréquentesCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure l'enregistrement d'une marque ?
- Quelle est la différence entre une demande de brevet et une demande de modèle d'utilité ?
- Combien de temps dure une demande d'enregistrement de marque ?
- Un tiers peut-il enregistrer la même marque dans une autre classe ?
- Un logo peut-il être protégé à la fois comme marque et comme dessin ?