Un tiers peut-il enregistrer la même marque dans une autre classe ?
En principe oui, la protection de la marque est limitée aux classes de produits et services enregistrées ; la loi prévoit toutefois des exceptions à cette limitation pour les marques renommées.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure l'enregistrement d'une marque ?
- Que faire si une marque non enregistrée est imitée ?
- Quelle est la différence entre une demande de brevet et une demande de modèle d'utilité ?
- Combien de temps dure une demande d'enregistrement de marque ?
- Un logo peut-il être protégé à la fois comme marque et comme dessin ?