L'enregistrement d'une marque peut-il être annulé en l'absence d'usage ?
Oui, si une marque enregistrée n'est pas exploitée pendant une durée déterminée sans motif légitime, elle peut être annulée pour défaut d'usage à la demande d'un tiers.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure l'enregistrement d'une marque ?
- Que faire si une marque non enregistrée est imitée ?
- Quelle est la différence entre une demande de brevet et une demande de modèle d'utilité ?
- Combien de temps dure une demande d'enregistrement de marque ?
- Un tiers peut-il enregistrer la même marque dans une autre classe ?