Que se passe-t-il en cas de désaccord entre coauteurs d'une œuvre ?
L'exercice des droits sur l'œuvre requiert en principe l'accord unanime de tous les coauteurs ; en cas de désaccord, un aménagement peut être sollicité auprès du juge.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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