Le sursis de faillite est-il toujours possible ?
Non, le mécanisme de sursis de faillite a été supprimé par la loi ; les sociétés de capitaux en difficulté financière recourent aujourd'hui à la procédure de concordat.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.