Droit fiscal

Une action peut être intentée devant le tribunal fiscal, ou une demande de transaction déposée, dans les 30 jours suivant la notification de l'avis. La demande de transaction suspend le délai de recours.

Une demande écrite est déposée auprès du service des impôts compétent dans le délai légal suivant la notification de l'avis ; le montant de l'impôt et de la pénalité est alors négocié devant la commission de transaction. En cas d'accord, le droit d'agir en justice est réputé abandonné.

Les litiges fiscaux sont examinés en première instance devant les tribunaux fiscaux ; la décision peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal administratif régional puis, le cas échéant, d'un pourvoi devant le Conseil d'État.

Le contribuable a le droit d'être informé de l'objet du contrôle, d'être assisté d'un expert-comptable ou d'un avocat, et de formuler des observations sur le procès-verbal de contrôle.

La simple incapacité de paiement n'entraîne pas d'emprisonnement ; sauf fait intentionnel distinct tel que la fraude fiscale, la dette n'est poursuivie que par voies administrative et d'exécution.

Les associés d'une SARL peuvent être tenus responsables, à hauteur de leur part de capital, des créances publiques non recouvrées auprès de la société ; dans les sociétés anonymes, cette responsabilité incombe en principe aux représentants légaux.

Une déclaration tardive peut entraîner des intérêts de retard et une pénalité pour irrégularité ; certains dispositifs, tels que la déclaration spontanée, peuvent permettre une réduction de la sanction.

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien, ou, le cas échéant, par l'usufruitier ou le possesseur agissant comme propriétaire, et versée chaque année à la municipalité compétente.

En règle générale, la partie perdante supporte les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat de l'autre partie ; en cas d'admission partielle, les frais sont répartis entre les parties.

Un crédit de TVA remboursable, résultant d'opérations soumises à taux réduit ou d'exportations, peut être demandé auprès du centre des impôts, sur présentation des pièces requises.

Si le contribuable procède à une déclaration spontanée avant toute constatation de l'administration et acquitte l'impôt éludé avec les intérêts applicables, la pénalité pour perte de recette n'est pas appliquée.

Les contribuables considérés comme résidents en Turquie sont imposés sur leurs revenus mondiaux ; les conventions de non-double imposition peuvent contribuer à alléger cette charge.

En l'absence d'accord, le droit de saisir le tribunal fiscal contre l'impôt liquidé et la pénalité infligée demeure ouvert dans le délai légal.

Selon la nature de l'activité, l'impôt sur le revenu, la TVA et, le cas échéant, des obligations de retenue à la source s'appliquent ; la déclaration de début d'activité au centre des impôts doit être effectuée en temps utile.

Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de droits de succession pour le bien transmis ; le taux varie selon la part de l'héritier et les exonérations prévues par la loi.