Perte de recette fiscale

Sous-évaluation ou absence de liquidation de l'impôt résultant du manquement du contribuable ou du redevable à ses obligations en temps utile.

Où le rencontre-t-on ?

Les actes à l'origine d'une perte de recette fiscale sont passibles d'une pénalité fiscale aux taux prévus par la loi.