Transaction fiscale

Mode de règlement administratif par lequel le contribuable et l'administration fiscale s'accordent sur le montant de l'impôt et de la pénalité, sans recourir au contentieux.

Où le rencontre-t-on ?

Elle peut être demandée dans un délai déterminé après la notification de l'avis ; en cas d'accord, le droit d'agir en justice est réputé abandonné.