Pénalité fiscale

Sanction infligée au contribuable ou au redevable pour des actes contraires à la loi fiscale, comportant des formes telles que la pénalité pour perte de recette et la pénalité pour irrégularité.

Où le rencontre-t-on ?

Si certaines pénalités fiscales peuvent faire l'objet d'une transaction, les actes constitutifs de fraude fiscale peuvent également donner lieu à des poursuites pénales distinctes.