Contrôle judiciaire

Mesure de sûreté appliquée en lieu et place de la détention provisoire, comportant des obligations telles que l'interdiction de sortie du territoire ou le pointage périodique.

Où le rencontre-t-on ?

Fréquent en procédure pénale ; vise à garantir le déroulement du procès sans priver totalement la personne de sa liberté.