Taxation d'office

Détermination de l'assiette de l'impôt, en tout ou partie, par l'administration sur décision d'une commission d'évaluation, sans appui sur la comptabilité ou les pièces justificatives.

Où le rencontre-t-on ?

Cette procédure s'applique notamment lorsque le contribuable omet de déposer sa déclaration ou de produire sa comptabilité.