Quitter le domicile pendant la procédure de divorce affecte-t-il mes droits ?
Quitter seul le domicile n'éteint en principe pas, à lui seul, les droits de propriété ou de garde, mais peut être pris en compte dans l'appréciation des torts selon le cas d'espèce.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
- Comment le patrimoine est-il partagé lors d'un divorce ?
- Sur quels critères la garde est-elle déterminée ?
- Devant quel tribunal une action en divorce est-elle introduite ?
- Une décision de séparation de corps peut-elle être obtenue avant le divorce ?