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Legalwise
Droit de la famille

Une décision de séparation de corps peut-elle être obtenue avant le divorce ?

Oui, sur demande d'une partie, si un motif de divorce est établi, le juge peut prononcer une séparation de corps pour une durée déterminée au lieu du divorce.

Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.

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