Sur quels critères la garde est-elle déterminée ?
Le tribunal statue toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; la situation financière d'un parent n'est pas à elle seule déterminante — l'âge de l'enfant, sa scolarité et son environnement social actuel sont également pris en compte.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
- Comment le patrimoine est-il partagé lors d'un divorce ?
- Devant quel tribunal une action en divorce est-elle introduite ?
- Une décision de séparation de corps peut-elle être obtenue avant le divorce ?
- La garde peut-elle être modifiée ultérieurement ?