Comment le patrimoine est-il partagé lors d'un divorce ?
En règle générale, les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales selon le régime de la participation aux acquêts ; les biens propres (héritage, patrimoine antérieur au mariage) en sont exclus. En présence d'un contrat de mariage, celui-ci prévaut.
Cette question correspond au modèle :Comment procéder ?
Guide approfondi sur ce sujet: Le divorce par consentement mutuel en Turquie : conditions, procédure et documents requisCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.