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Legalwise
Droit de la famille

Devant quel tribunal une action en divorce est-elle introduite ?

Les actions en divorce sont introduites devant le tribunal de la famille du domicile de l'un des époux, ou du lieu de leur dernière résidence commune durant les six mois précédant l'action.

Guide approfondi sur ce sujet: Le divorce par consentement mutuel en Turquie : conditions, procédure et documents requis

Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.

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