Contrôle fiscal

Examen de la comptabilité, des registres et des pièces du contribuable par des inspecteurs des impôts habilités, en vue de vérifier l'exactitude de l'impôt dû.

Où le rencontre-t-on ?

Contre l'impôt liquidé et la pénalité infligée à l'issue du contrôle, le contribuable peut opter soit pour le contentieux, soit pour la transaction.