Droit d'auteur

Forme de protection garantissant les droits moraux et patrimoniaux qui naissent, sans formalité d'enregistrement, au profit du créateur d'une œuvre.

Où le rencontre-t-on ?

La protection naît automatiquement de la création de l'œuvre par l'effort intellectuel original de l'auteur, et non de sa divulgation au public.