Report et échelonnement de la dette fiscale

Dispositif administratif permettant à un contribuable en difficulté de paiement de reporter et d'échelonner sa dette fiscale, sous certaines conditions.

Où le rencontre-t-on ?

L'acceptation de la demande est en principe subordonnée à la constitution d'une garantie et au paiement d'intérêts de report.