Enregistrement de dessin ou modèle industriel

Enregistrement et protection des lignes, formes, couleurs et autres caractéristiques constituant l'apparence d'un produit, sous réserve des conditions de nouveauté et de caractère individuel.

Où le rencontre-t-on ?

Même les dessins ou modèles non enregistrés peuvent bénéficier d'une protection limitée, pour une durée plus courte prévue par la loi.