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Legalwise

Vente à tempérament

Contrat de vente dans lequel le prix est fractionné et payé à intervalles réguliers, comportant des dispositions protectrices supplémentaires pour le consommateur.

Où le rencontre-t-on ?

La faculté du vendeur, en cas de défaillance du consommateur, d'exiger le solde intégral plutôt que la reprise du bien est soumise à des conditions légales strictes.

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