Commandement de payer

Acte officiel notifié au débiteur dès l'ouverture de la procédure d'exécution, l'invitant à payer la dette ou à former opposition dans un délai déterminé.

Où le rencontre-t-on ?

À défaut de paiement ou d'opposition dans le délai, les biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie.