Action en contrefaçon de marque

Action intentée par le titulaire d'une marque, en cas d'usage non autorisé de celle-ci, tendant à faire cesser la contrefaçon et à obtenir réparation.

Où le rencontre-t-on ?

Outre la constatation, la cessation de la contrefaçon et la réparation matérielle et morale, le demandeur peut également solliciter la saisie des produits litigieux.