Déclaration sous réserve

Modalité de déclaration par laquelle le contribuable déclare l'impôt tout en réservant expressément son droit de le contester ultérieurement en justice.

Où le rencontre-t-on ?

L'impôt liquidé sur la base d'une déclaration sous réserve peut néanmoins être contesté devant le tribunal fiscal.