Avis de saisie-arrêt

Avis officiel adressé par l'office d'exécution à un tiers en vue de saisir les créances du débiteur à l'encontre de ce tiers.

Où le rencontre-t-on ?

À défaut d'opposition en temps utile et dans les formes, le tiers peut devenir tenu de verser la somme à l'office d'exécution.