Certificat d'insolvabilité

Document délivré au créancier lorsque la créance ne peut être recouvrée, en tout ou partie, par voie d'exécution, et qui interrompt la prescription.

Où le rencontre-t-on ?

La créance constatée par ce certificat peut de nouveau être poursuivie si le débiteur acquiert ultérieurement des biens.