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Legalwise

Service défectueux

Service non exécuté conformément à l'échantillon convenu au contrat ou aux qualités promises par le prestataire.

Où le rencontre-t-on ?

En cas de service défectueux, le consommateur peut exiger la nouvelle exécution du service, une réduction de prix, ou se prévaloir de la résolution du contrat.

Domaines d'intervention liés

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