Une donation portant atteinte à la réserve héréditaire peut-elle être reprise ?
La donation elle-même n'est pas reprise, mais l'héritier réservataire peut, après le décès du défunt, intenter une action en réduction pour faire réduire la donation à hauteur de l'atteinte portée à sa réserve.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
- Qu'est-ce que la réserve héréditaire et quand une action en réduction peut-elle être intentée ?
- Comment une succession est-elle partagée en l'absence de testament ?
- Qui hérite d'une personne décédée sans testament ?
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