Que se passe-t-il si un nouveau bien apparaît après le partage de la succession ?
Un partage complémentaire distinct doit être effectué entre les héritiers pour un bien découvert ultérieurement comme non partagé ; cela n'affecte en principe pas la validité du partage antérieur.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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- Comment une succession est-elle partagée en l'absence de testament ?
- Qui hérite d'une personne décédée sans testament ?
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