Qu'advient-il de mon contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?
Le transfert de l'entreprise n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats de travail en cours ; ceux-ci sont transférés à l'employeur repreneur avec l'ensemble de leurs droits et obligations.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Y a-t-il un délai pour intenter une action en réintégration ?
- Dans quels cas l'indemnité de licenciement est-elle due ?
- L'employeur est-il tenu de recueillir la défense du salarié avant son licenciement ?
- Comment le contrat de travail est-il résilié pendant la période d'essai ?
- Comment calculer mon droit à indemnité en cas de licenciement ?