La rupture des fiançailles ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
L'autre partie — et, dans certains cas, sa famille — peut réclamer réparation matérielle et morale à la partie qui rompt les fiançailles sans motif légitime ou qui en est fautive.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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