Que faire en cas de soupçon de dissimulation de biens entre époux ?
Avant ou pendant l'action en liquidation du régime matrimonial, une mesure conservatoire peut être demandée afin d'empêcher la dissimulation de biens.
Cette question correspond au modèle :Que dois-je faire ?
Guide approfondi sur ce sujet: Le divorce par consentement mutuel en Turquie : conditions, procédure et documents requisCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
- Comment le patrimoine est-il partagé lors d'un divorce ?
- Sur quels critères la garde est-elle déterminée ?
- Devant quel tribunal une action en divorce est-elle introduite ?
- Une décision de séparation de corps peut-elle être obtenue avant le divorce ?