Recours administratif préalable

Recours auprès d'une autorité administrative supérieure, exigé par la loi dans certains cas avant toute action contentieuse contre un acte administratif.

Où le rencontre-t-on ?

Ce recours suspend en principe le délai de recours contentieux, qui reprend à la notification de la réponse ou à l'expiration du délai de réponse.