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Legalwise

Décision d'expulsion

Décision administrative de l'autorité des migrations imposant à un ressortissant étranger de quitter la Turquie dans les cas prévus par la loi.

Où le rencontre-t-on ?

Un recours en annulation contre la décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un bref délai après notification.

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