Recours de plein contentieux

Recours d'une personne dont un droit personnel a été lésé par un acte ou un fait de l'administration, tendant à la réparation du préjudice subi.

Où le rencontre-t-on ?

Il peut être introduit conjointement à un recours en annulation, ou séparément après que la décision d'annulation est devenue définitive.