Aller au contenu
Legalwise

Recours en annulation

Type de recours fondamental en contentieux administratif, tendant à l'annulation d'un acte administratif pour illégalité.

Où le rencontre-t-on ?

La qualité pour agir suppose que le requérant justifie d'un intérêt personnel, actuel et légitime, lésé par l'acte.

Domaines d'intervention liés

Retour au dictionnaire