Que faire si la compagnie d'assurance rejette le sinistre ?
Le motif du rejet est examiné au regard des conditions de la police ; s'il est jugé infondé, une réclamation est d'abord adressée à l'assureur, puis, en cas d'échec, un recours est formé devant la Commission d'arbitrage des assurances ou les juridictions de droit commun.
Cette question correspond au modèle :Que dois-je faire ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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