Que se passe-t-il si l'assureur ne clôture pas mon dossier de sinistre dans les délais ?
Si le paiement n'intervient pas dans le délai légal, l'assureur est en défaillance, et l'assuré peut réclamer des intérêts sur la somme due.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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