Quelles sont les conséquences de la non-déclaration d'une pathologie préexistante en assurance santé ?
Le défaut de déclaration, par le preneur, d'une pathologie importante et connue peut, en cas de sinistre, permettre à l'assureur de se départir du contrat ou de réduire l'indemnité versée.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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