Comment une entreprise commerciale est-elle cédée ?
La cession d'une entreprise commerciale doit en principe être écrite et faire l'objet d'une inscription et d'une publication au registre du commerce ; sauf convention contraire, le cessionnaire répond également des dettes attachées au fonds.
Cette question correspond au modèle :Comment procéder ?
Guide approfondi sur ce sujet: Créer une SARL en Turquie : procédure étape par étape et documents requisCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.