Comment le taux d'intérêt est-il déterminé pour les créances commerciales ?
Les parties peuvent fixer un taux d'intérêt par contrat ; à défaut, le taux d'intérêt commercial légal applicable aux opérations commerciales, régulièrement actualisé, s'applique.
Cette question correspond au modèle :Comment procéder ?
Guide approfondi sur ce sujet: Créer une SARL en Turquie : procédure étape par étape et documents requisCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.