Que faire si une autre entreprise utilise la dénomination sociale de la société ?
L'usage non autorisé de la dénomination sociale constitue un acte de concurrence déloyale ; le titulaire peut demander la cessation de l'usage, la radiation de la dénomination et des dommages-intérêts.
Cette question correspond au modèle :Que dois-je faire ?
Guide approfondi sur ce sujet: Créer une SARL en Turquie : procédure étape par étape et documents requisCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.