Quand une demande de sursis à exécution est-elle rejetée ?
La demande est rejetée lorsque les deux conditions cumulatives — illégalité manifeste de l'acte et risque de préjudice difficilement réparable — ne sont pas établies conjointement.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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