Quel est le délai pour intenter un recours en annulation ?
En principe, le recours en annulation doit être introduit dans les 60 jours suivant la notification de l'acte administratif. Ce délai est un délai de forclusion ; à défaut, l'acte devient définitif.
Cette question correspond au modèle :Y a-t-il un délai ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Faut-il d'abord intenter un recours contre un acte administratif ou déposer une réclamation ?
- À quoi sert une demande de sursis à exécution ?
- Pourquoi consulter un avocat avant d'introduire un recours administratif ?
- Comment contester un marché public ?
- Comment s'exerce le droit de défense dans une enquête disciplinaire d'un fonctionnaire ?