Faut-il d'abord intenter un recours contre un acte administratif ou déposer une réclamation ?
Lorsque la loi impose un recours administratif préalable obligatoire, l'administration doit être saisie en premier lieu ; cela suspend le délai de recours contentieux. À défaut d'une telle obligation, une action peut être intentée directement devant le tribunal administratif.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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